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Conseil National de Protection de la Nature


Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) fut créé en 1978. Le CNPN est en fait un comité consultatif d’experts auprès du Ministre de l'Environnement pour les questions de protection de la nature. Le CNPN est chargé d'étudier et de donner un avis sur les projets et textes législatifs ou réglementaires concernant la préservation des espèces sauvages et des espaces naturels, notamment la création de réserves. La réglementation précise les cas où le CNPN doit être consulté, par exemple lorsque des arrêtés inter-ministériels peuvent avoir des conséquences sur la faune et la flore sauvage.



Le Conseil national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission :

* De donner au ministre son avis sur les moyens propres à :

a) Préserver et restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels

b) Assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment en matière de parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles, et dans les sites d'importance communautaire

* D'étudier les mesures législatives et réglementaires et les travaux scientifiques afférents à ces objets.


COMPOSITION

Le Conseil national de la protection de la nature est présidé par le ministre chargé de la protection de la nature. Le directeur de la nature et des paysages en est le vice-président. Le Conseil national est composé de quarante membres répartis en deux catégories, les membres de droit et les membres nommés pour une durée de quatre ans.

* Vingt membres de droit sont désignés ès qualités et peuvent se faire représenter aux séances du conseil :

* Cinq fonctionnaires nommés sur proposition de chacun des ministres intéressés et représentant les ministres chargés de l'agriculture, l'équipement, la culture et la mer.

* Le directeur général de l'Office national des forêts

* Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

* Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle

* Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique

* Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique

* Le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts

* Le président de la Fédération française des sociétés de protection de la nature

* Le président de la Société nationale de protection de la nature

* Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

* Le président de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

* Le président de l'Union nationale des fédérations des associations de pêche et de pisciculture agréées

* Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

* Le président de la Ligue pour la protection des oiseaux

* Le président de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière

* Le président du Fonds mondial pour la nature, WWF-France


Vingt membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable :

* Huit personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature

* Six personnalités désignées sur proposition des associations agréées de protection de la nature ayant un caractère régional

* Le président du conseil d'administration d'un parc national

* Le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional, sur la proposition de la Fédération des parcs naturels de France

* Trois personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la protection de la nature

* Une personnalité désignée sur proposition de Réserves naturelles de France


FONCTIONNEMENT

Le conseil national se réunit sur convocation de son président ou de son vice-président et au moins deux fois par an. Il peut également être réuni sur la demande de quatorze de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si dix-huit au moins de ses membres assistent à la séance ou, pour les membres de droit, sont représentés.


COMITE PERMANENT

Le conseil national désigne en son sein un comité permanent de quatorze membres comprenant sept représentants de chacune des deux catégories mentionnées à l'article R. 251-3, les représentants des ministres de l'équipement et de l'agriculture étant membres de droit du comité au titre de la première catégorie. Le comité élit un président, un vice-président et un secrétaire général. Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre. Le comité se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre.

Le comité permanent est chargé de procéder à l'étude préalable de toutes les questions qui sont soumises à l'avis du conseil national. Il désigne à cet effet en son sein ou au sein du conseil national un rapporteur qui peut s'adjoindre des experts pris à l'extérieur du conseil.

Tout projet de création d'une réserve naturelle est obligatoirement soumis au comité avant l'engagement de la procédure de classement. Le comité peut être consulté sur tout projet de plan de gestion d'une réserve naturelle, et est obligatoirement consulté sur toute demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.


SOURCES

Legifrance

Dictionnaire environnement